TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20on%20grounds%20of%20security%2C%20violating%20human%20or%20international%20rights%20or%20organized%20criminality
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Refugee protection may not result from an application for protection if the person is determined to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20grounds%20of%20security%2C%20violating%20human%20or%20international%20rights%20or%20organized%20criminality
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20grounds%20of%20security%2C%20violating%20human%20or%20international%20rights%20or%20organized%20criminality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux%20ou%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants [...] il est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux%20ou%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux%20ou%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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